Conditions Générales de Vente (CGV)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

1. Généralités et identification

  • Identité du vendeur : Frédéric Thiévenaz, Création Bois & Béton
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • SIRET : 99408829200010
  • Immatriculation : Immatriculé au Répertoire des Métiers de Montauban
  • E-mail : creation.bois.et.beton@gmail.com
  • Téléphone : 06 08 91 63 16

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Création Bois & Béton. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

2. Caractéristiques des biens et services

Les caractéristiques essentielles des produits/services sont présentées sur https://www.creation-bois-et-beton.com, le bon de commande, le devis, etc. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

3. Prix et modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en euros.
  • Modalités de paiement : Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, carte bancaire, etc… Le paiement est dû dans son intégralité au moment de la commande, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture.
  • Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur est applicable à partir du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.

4. Livraison et expédition

  • Délais : Les délais de livraison ou d’exécution de la prestation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail ou des aléas de production.
  • Zones de livraison : Nous livrons gratuitement en France métropolitaine sur un périmètre de 30 km autour de Toulouse
  • Délais de préparation : Vos commandes sont préparées et expédiées sous 30 jours ouvrés après réception de votre paiement.
  • Tarifs : Les frais de livraison sont calculés lors de la validation de votre panier en fonction du poids et de la destination.

5. Retours et Rétractation

Vous avez changé d’avis ? Pas de panique, vous disposez de 14 jours après réception de votre colis pour nous le signaler.


Comment procéder ?

 

  1. Envoyez-nous un e-mail à creation.bois.et.beton@gmail.com
  2. Préparez votre colis : l’article doit être dans son état d’origine
  3. Expédiez le colis à l’adresse suivante : 40 chemin de l’école 82170 FABAS

À noter : Conformément à nos CGV, les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec suivi, car nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte du colis par le transporteur.

 

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux biens scellés qui ont été descellés, ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si le client a donné son accord exprès.

6. Remboursement

Une fois votre retour réceptionné et contrôlé par nos soins :

  • Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux au tarif standard).
  • Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours maximum après réception de votre retour.

7. Garanties

  • Garantie légale de conformité : “Création Bois & Béton” est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
  • Garantie légale des vices cachés : Créations Bois & Béton est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort de Toulouse. En cas de litige avec un client consommateur, et après avoir tenté une résolution à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont : 

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net